CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE 1 : PREAMBULE ARTICLE 2 : DEFINITIONS ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACHAT ARTICLE 4 - BILLETS ARTICLE 5 - ANNULATION - REMBOURSEMENT ARTICLE 6 - CONDITIONS D’ACCES AU PALACIO ARTICLE 7 - RESPONSABILITE ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ARTICLE 9 - SERVICE CLIENTÈLE ET SUIVI DE COMMANDE ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE -LITIGES ARTICLE 1 : PREAMBULE Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à tout achat de Billets effectué par toute personne auprès de la Société LE PALACIO, S.A.R.L. au capital de 7622,45 euros dont le siège social est  42/44 rue Maurice Gunsbourg  94200  Ivry sur seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 394 671 739 via le site Internet disponible à l’adresse www.palacio.fr. Le Client, tel que défini ci-après, est invité à lire attentivement les Conditions Générales de Vente qui visent à définir les relations contractuelles entre le Client et le PALACIO, et les conditions applicables à l’achat de Billets en ligne ainsi que les Conditions d’Accès, tel que définis ci-après, qui sont applicables à l’accès à la discothèque. La confirmation de la commande d’un Billet via le Site entraîne la conclusion du contrat définitif et implique l’acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des Conditions Générales de Vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation de son achat. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de l’achat du Billet. Le PALACIO se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, dans toute la mesure permise par la loi. ARTICLE 2 : DEFINITIONS Tous les termes ci-après définis commençant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont utilisés avec le sens suivant : « Site » : désigne le site internet  www.palacio.fr « Billet » : désigne un droit d’accès au PALACIO pour une ou plusieurs personnes acheté par le Client sur le Site. Les tarifs des Billets sont disponibles sur le Site. « Client » : désigne toute personne effectuant un achat ou une réservation de Billet sur le Site et ayant accepté les Conditions Générales de Vente selon les modalités prévues à l’article 3.2 des présentes. « Conditions Générales de Vente » : désignent les présentes conditions générales qui ont pour objet de définir les conditions d’achat et d'utilisation des Billets. ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACHAT 3.1 - MODALITES D’ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE En cliquant sur « Valider » à la fin du processus de commande et en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », le Client déclare avoir pris connaissance et accepté, sans réserves, l’intégralité des Conditions Générales de Vente. 3.2 - MODALITES DE PAIEMENT Le paiement en ligne s'effectue uniquement par carte bancaire Visa ou Mastercard. Après vérification de la commande et acceptation des Conditions Générales de Vente dans les conditions visées ci-dessus, le Client est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé sur lequel il effectue le paiement en ligne de la commande au moyen des références de sa carte bancaire, lesquelles comprennent le numéro et la date d’expiration de la carte bancaire ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte. L’achat est définitivement enregistré lorsque le Client a accepté les Conditions Générales de Vente et validé son paiement. Le compte bancaire du Client sera débité du montant de la commande, dès la validation finale de la transaction. Un justificatif de paiement imprimable sera communiqué au Client à l’issue de la transaction. En cas de rejet de paiement de la part du centre de paiement, la transaction d’achat est automatiquement annulée. Tout achat est ferme et définitif, aucune annulation ou modification par le Client ne sera possible une fois le paiement confirmé. A l’issue de sa commande, le Client recevra un email de confirmation d’achat. Cet email n’a pas de valeur de Billet. Il peut valoir de preuve de l’achat du Billet, lequel sera délivré selon les conditions prévues à l’article 4.3 « Délivrance des Billets » ci-après. ARTICLE 4 - BILLETS 4.1 - RESTRICTIONS D’UTILISATION DU BILLET Le Billet est exclusivement valable pour l’accès à la discothèque le PALACIO située au 42/44 rue Maurice Gunsbourg 94200 Ivry sur seine. Le Billet ne peut être repris, ni échangé ou remboursé, sous réserve des stipulations prévues à l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente. Tout Billet étant personnel et incessible, le Billet ne peut être revendu par le Client à un tiers. À ce titre, le PALACIO se réserve le droit de solliciter la production d’une pièce d’identité officielle en cours de validité avec photo et pourra refuser l’accès au PALACIO à tout détenteur d’un Billet qui pourrait avoir été acquis de manière illicite. 4.2 - PRIX DES BILLETS Le prix des Billets est indiqué en Euros et payable en cette seule monnaie. Les prix sont mentionnés toutes taxes comprises. Le tarif applicable est celui en vigueur à la date de visite. Il est disponible sur le Site. 4.3 - DELIVRANCE DES BILLETS L’impression de la page de confirmation ou de l’email envoyé par le PALACIO au Client ne constitue pas un Billet. Ce document ne pourra en aucun cas servir de Billet et permettre l’accès à la salle. 4.4 : BILLET IMPRIMABLE A DOMICILE : Les Billets imprimables à domicile sont disponibles et peuvent être imprimés par le Client en cliquant sur le lien figurant dans l’email de confirmation ou dans le compte personnel du Client, accessible depuis le Site. Pour être valable, le Billet doit être imprimé en un (1) exemplaire sur du papier blanc A4, vierge recto, à partir d’une imprimante à jet d’encre ou laser. Aucun autre support, tel qu’un support électronique, n’est accepté. Chaque Billet est muni d’un code barre permettant l’accès au PALACIO. Une bonne qualité d’impression est nécessaire. Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés comme non valables. En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression, le Client devra refaire l’impression de son Billet. Pour vérifier la bonne qualité d’impression, le Client doit s’assurer que les informations inscrites sur le Billet ainsi que le code barre sont bien lisibles. En cas de perte ou de vol d’un Billet ou d’une duplication d’un Billet, seule la première personne présentant ledit Billet sera considérée comme étant le porteur légitime du Billet et pourra accéder au PALACIO. Une pièce d’identité pourra être demandée par le PALACIO lors du contrôle des Billets. ARTICLE 5 - ANNULATION - REMBOURSEMENT Conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, les Billets ne font pas l’objet de droit de rétractation. Tout achat d’un Billet est définitif et ne peut donner lieu à rétractation par le Client. Tout Billet acheté ne peut être ni repris, ni remboursé, même en cas de perte ou de vol . Aucun duplicata ne pourra être délivré au Client. ARTICLE 6 - CONDITIONS D’ACCES AU PALACIO 6.1 - CONDITIONS D’ACCES Dans un but de sécurité, le PALACIO peut refuser l’accès : 1. A toute personne qui a antérieurement créé un trouble 2. A toute personne qui présente des signes d’imprégnation alcoolique, ou un état anormal 3. Aux mineurs 4. Aux effets de bande (une bande est un groupe de personnes du même sexe 5. En cas de refus de paiement du droit d’entrée 6. Lorsque l’établissement est complet 7. A toute personne dont la tenue ou l’attitude laisse raisonnablement prévoir un risque de trouble à l’intérieur de l’établissement 8. En fonction de la disponibilité des places et notamment pour satisfaire les possesseurs de Billets internet ou de cartes de fidélité 9. En fonction de la clientèle présente et dans le but de rétablir une mixité de la clientèle 10. En cas de soirées réservées à des corporations ou groupements de personnes, dument annoncées à l’entrée 11. A toute personne après 4 heures du matin Tout refus sera motivé exclusivement par l’un des critères qui précèdent. 6.2 - CONTROLE DES BILLETS Seul le Billet avec code barre est valable pour accéder au PALACIO. Tout Billet est systématiquement contrôlé a l’entrée du PALACIO. Ce contrôle s’effectuera sous la forme d’une lecture du code barre reproduit sur le Billet. Le Billet ne peut être revendu. A ce titre, le PALACIO se réserve le droit de refuser l’accès à la salle à tout détenteur d’un Billet acquis de façon illicite. ARTICLE 7 - RESPONSABILITE Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle du PALACIO. La responsabilité du PALACIO ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi par le Client ou tout tiers à la suite d'une défaillance (i) d'accès au Site, (ii) du réseau de l’Internet, (iii) des moyens de télécommunications et (iv), plus généralement, due à un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, lors d’une visite du Site ou lors de la passation d'une commande. La responsabilité du PALACIO ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus ou rupture du service. Le PALACIO ne pourra pas être tenu responsable de toute utilisation non conforme du Site et/ou du service de billetterie en ligne par le Client ou tout autre tiers. Dans l’hypothèse où la responsabilité du PALACIO serait recherchée en raison d’un manquement du Client à l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente, la PALACIO pourra appeler le Client en garantie. Le Client est seul responsable de son choix de commander le Billet et des modalités de délivrance du Billet. En conséquence, le PALACIO ne saurait être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement lié à un problème de compatibilité entre le Billet et l’environnement informatique du Client. ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles sont stockées dans 2 bases différentes : - Les données sont conservées dans votre Compte personnel, ces données permettent de mener à bien votre transaction. En outre, ces données, une fois enregistrées, vous permettent d’effectuer plus rapidement vos transactions futures. - Les données sont également stockées par l'application CM-CIC p@iement, notre serveur central de réservation de billetterie de spectacles. Elles nous permettent de vous expédier vos Billets, et éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d’annulation ou de modification de date ou d’horaire du spectacle pour lequel vous aviez réservé des places. Le Palacio Sarl et CM-CIC p@iement s'engagent à ne pas céder à d’autres organisations à des fins commerciales quelque information que ce soit vous concernant. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification, aux données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition pour motifs légitimes qui peut s’exercer en contactant le PALACIO à l’adresse suivante : Le Palacio, 42/44 rue Maurice Gunsbourg -  94200 - Ivry sur Seine en indiquant ses nom et prénom, adresse et si possible votre référence client. ARTICLE 9 - SERVICE CLIENTÈLE ET SUIVI DE COMMANDE Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition. -Par téléphone au : 01 46 70 25 25(prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 09h30 à 18h00. Si vous appelez de l’étranger, le numéro est : +33 1 46 70 42 94 -Par mail : info@palacio.fr -Vous pouvez également, à tout moment, suivre l’état de votre commande de spectacles en ligne à l’adresse http://www.palacio.fr sur l’onglet Mon compte, dans la rubrique « Mes commandes ». ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE -LITIGES Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de réclamation, le Client peut s’adresser au Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 9 des Conditions Générales de Vente. Dans le cas où une solution amiable ne serait pas possible, toute action judiciaire sera de la compétence des tribunaux de droit commun. 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